Les loyers jamais encaissés ne doivent pas indéfiniment entrer dans le revenu imposable. La validation de l’expulsion pour impayés marque la ligne de partage et ouvre droit à un crédit d’impôt.
Pour les biens à usage d’habitation, les loyers non encaissés cessent d’entrer dans le revenu imposable à compter de la validation de l’expulsion pour impayés ou de l’injonction de payer. Il s’agit d’une dérogation au principe selon lequel les revenus fonciers sont imposés selon la comptabilité d’engagement, indépendamment de l’encaissement.
Pour les impôts déjà versés sur des loyers échus puis jamais recouvrés, un crédit d’impôt est accordé à hauteur des impôts payés sur les loyers non perçus, à faire valoir une fois le défaut d’encaissement définitivement constaté dans le cadre de la procédure judiciaire.
Le régime de faveur suppose un titre judiciaire : jusqu’à la validation, les loyers entrent dans le revenu imposable. Il faut en outre distinguer le bail d’habitation du bail de locaux professionnels, soumis à des règles différentes. Une gestion documentaire rigoureuse est décisive pour ne pas payer d’impôt sur des recettes jamais encaissées.