Le regime forfettario (régime forfaitaire italien) est le régime fiscal de faveur conçu pour les personnes physiques qui exercent une activité d’entreprise, un art ou une profession à titre individuel. C’est aujourd’hui le régime de référence pour qui ouvre un numéro de TVA de petite ou moyenne dimension, car il permet une imposition simplifiée par une taxe unique, des obligations comptables allégées et l’exclusion de la TVA et de l’IRAP. Ce guide, à jour des règles en vigueur en 2026, présente de façon complète les conditions d’accès, le calcul du revenu, la taxe de substitution, les cotisations sociales, les causes d’exclusion, les avantages, les limites et les obligations pratiques, avec plusieurs exemples chiffrés.
Un avertissement méthodologique avant d’entrer dans le détail : les montants fiscaux structurels (seuil de 85.000 euro, taux, coefficients) sont stables et confirmés pour 2026, tandis que les valeurs de cotisation INPS sont redéterminées chaque année par circulaire. Les données de cotisation reprises ici proviennent des circulaires INPS de 2026 ; il reste de bonne pratique de les vérifier avec votre commercialista (expert-comptable italien) au moment du calcul.
À qui il s’adresse et conditions d’accès
Le regime forfettario est ouvert aux personnes physiques (professions libérales, artisans, commerçants, travailleurs indépendants) qui exercent leur activité à titre individuel. Les sociétés de tout type en sont exclues par définition. Pour y accéder et y demeurer, les conditions suivantes doivent avoir été respectées l’année précédente :
Recettes ou honoraires n’excédant pas 85.000 euro, proratisés en cas d’activité commencée en cours d’année. Ceux qui sont déjà en activité vérifient le chiffre de l’année précédente.
Dépenses de personnel salarié et assimilé n’excédant pas 20.000 euro bruts par an (rémunérations de collaborateurs, salariés, travail occasionnel, bénéfices versés aux associés apporteurs en travail).
Celui qui démarre une nouvelle activité peut y adhérer en déclarant, dans la déclaration de début d’activité (modello AA9), qu’il présume remplir les conditions. Le régime est le régime de droit commun : il s’applique automatiquement si les conditions sont réunies, sauf option expresse pour le régime ordinaire.
Comment se calcule le revenu : les coefficients de rentabilité
La caractéristique centrale du régime est que le revenu imposable ne se calcule pas en soustrayant les coûts réels des recettes, mais en appliquant aux recettes (ou honoraires) encaissés un coefficient de rentabilité forfaitaire, fixé par la loi selon le code d’activité ATECO. La part restante représente l’abattement forfaitaire pour charges, indépendamment des dépenses réellement supportées.
Revenu imposable = recettes/honoraires encaissés × coefficient de rentabilité
Le principe de caisse s’applique : ce sont les encaissements effectifs de l’année qui comptent, et non les factures émises. Voici le tableau des coefficients par grande catégorie d’activité, inchangés en 2026 :
Groupe d’activité
Codes ATECO indicatifs
Coefficient
Industries alimentaires et des boissons
10 – 11
40%
Commerce de gros et de détail
45, 46, 47
40%
Commerce ambulant de produits alimentaires
47.81
40%
Commerce ambulant d’autres produits
47.82, 47.89
54%
Construction et activités immobilières
41, 42, 43, 68
86%
Intermédiaires du commerce
46.1
62%
Hébergement et restauration
55, 56
40%
Activités professionnelles, scientifiques, techniques, de santé, d’enseignement et services financiers
64-66, 69-75, 85, 86-88
78%
Autres activités économiques (résiduel)
tous les autres codes
67%
Comment le lire : un consultant (coefficient 78%) qui encaisse 40.000 euro a un revenu imposable forfaitaire de 31.200 euro ; un commerçant (coefficient 40%) qui encaisse 40.000 euro a un revenu imposable de 16.000 euro. À encaissement égal, la charge fiscale dépend fortement du coefficient propre à l’activité.
La taxe de substitution : 15% et 5%
Sur le revenu imposable déterminé par le coefficient s’applique une taxe de substitution unique, qui absorbe l’IRPEF, les taxes additionnelles régionale et communale et l’IRAP. Il existe deux taux :
15% de droit commun, applicable à l’ensemble des contribuables du régime.
5% réduit pour les nouvelles activités, applicable pendant les cinq premières périodes d’imposition à celui qui démarre une nouvelle activité, à condition : de n’avoir exercé aucune activité d’entreprise ou professionnelle au cours des trois années précédentes ; que l’activité ne soit pas la simple continuation d’une activité exercée comme salarié ou indépendant (sauf stage obligatoire) ; et, en cas de reprise de l’activité d’un tiers, que les recettes de celle-ci l’année précédente n’aient pas dépassé 85.000 euro.
Les cotisations sociales effectivement versées sont déductibles du revenu imposable avant application de la taxe : celle-ci se calcule donc sur (revenu forfaitaire moins cotisations payées dans l’année). Cela réduit sensiblement la base imposable.
Les cotisations sociales
La taxe de substitution ne concerne que le volet fiscal : les cotisations INPS restent dues et représentent, pour beaucoup de contribuables du régime, le poste de coût le plus important.
Les professionnels affiliés à la Gestione Separata
Les professionnels ne relevant pas d’une caisse professionnelle cotisent à la Gestione Separata INPS (régime séparé de l’INPS). Pour 2026, le taux est de 26,07% pour ceux qui ne sont pas affiliés à un autre régime de retraite obligatoire (24% pour les retraités ou les personnes couvertes par ailleurs). Les cotisations se calculent sur le revenu imposable forfaitaire, sans minimum forfaitaire. Le plafond de revenu pour 2026 est de 122.295 euro.
Les artisans et commerçants
Celui qui exerce une activité d’entreprise relevant des régimes des artisans ou des commerçants verse des cotisations comportant une part fixe jusqu’au revenu minimal et une part proportionnelle sur l’excédent. Pour 2026 :
Poste (2026)
Artisans
Commerçants
Revenu minimal annuel
18.808 euro
18.808 euro
Taux de cotisation
24,00%
24,48%
Cotisation fixe minimale annuelle
environ 4.521 euro
environ 4.612 euro
Plafond de revenu
122.295 euro
122.295 euro
Sur la part de revenu dépassant 56.224 euro, le taux augmente d’un point (25% et 25,48%). La cotisation fixe est due même en cas de revenu faible ou nul : c’est un coût minimal que l’artisan ou le commerçant supporte en toute hypothèse.
La réduction de cotisation de 35%
Les artisans et commerçants au regime forfettario peuvent demander une réduction de 35% de leurs cotisations (fixes et proportionnelles). La demande se dépose auprès de l’INPS par voie électronique, en principe avant le 28 février (ou lors de l’immatriculation pour les nouveaux). La réduction diminue le décaissement mais réduit proportionnellement les droits à retraite et ne s’applique pas aux professionnels de la Gestione Separata.
Les causes d’exclusion en détail
Même en respectant les conditions de recettes, certaines situations empêchent l’accès au régime ou le maintien dans celui-ci. Les principales pour 2026 :
Revenus salariaux ou assimilés (pension comprise) supérieurs à 35.000 euro l’année précédente. Le seuil (relevé de 30.000 à 35.000 euro) est confirmé pour 2026. Il ne s’applique pas si le contrat de travail a pris fin l’année précédente sans autre revenu d’activité ou de pension la même année.
Participation à une société de personnes, à une association professionnelle ou à une entreprise familiale en parallèle de l’activité individuelle.
Contrôle direct ou indirect d’une S.r.l. exerçant des activités rattachables à celle du contribuable au régime.
Recettes provenant majoritairement de l’employeur actuel ou précédent (plus de 50%) au cours des deux années précédentes : mesure anti faux indépendants.
Recours à des régimes spéciaux de TVA ou à d’autres modes forfaitaires de détermination du revenu (agriculture, édition, agences de voyage, tabacs, etc.).
Résidence fiscale à l’étranger, sauf pour les résidents de l’UE/EEE réalisant au moins 75% de leur revenu en Italie.
Les avantages du régime
Une imposition faible et prévisible : une taxe unique de 15% (ou 5% les cinq premières années), qui remplace l’IRPEF, les taxes additionnelles et l’IRAP.
Aucune TVA facturée : des factures sans TVA, une meilleure compétitivité auprès des particuliers et une gestion simplifiée.
Dispense des obligations de TVA : ni liquidations, ni déclaration annuelle, ni communications.
Aucune retenue à la source sur les honoraires.
Comptabilité simplifiée et exclusion des indices de fiabilité ISA.
Déductibilité des cotisations versées.
Les limites et les inconvénients
Impossibilité de déduire les coûts réels : cela pénalise ceux dont les dépenses effectives sont élevées.
TVA sur les achats non déductible : elle devient une charge à part entière.
Aucune réduction ni déduction d’IRPEF personnelle imputable sur la taxe de substitution (frais médicaux, intérêts d’emprunt, travaux de rénovation).
Cotisations dues en toute hypothèse, avec le poids de la part fixe pour les artisans et commerçants.
Le plafond de 85.000 euro, qui limite la croissance sans changer de régime.
Obligations pratiques et facturation électronique
Facturation électronique obligatoire : depuis 2024, elle s’applique à tous les contribuables du régime, sans seuil d’exonération. En 2026, chacun d’eux n’émet que des factures électroniques via le SdI.
Mentions sur la facture : opération sans TVA au sens de l’art. 1, alinéas 54-89, L. 190/2014, avec indication de l’absence de retenue à la source.
Droit de timbre de 2 euro sur les factures dépassant 77,47 euro (acquitté de façon virtuelle, versement trimestriel).
Déclaration de revenus : cadre LM du formulaire Redditi PF.
Versements par F24 : solde et premier acompte au plus tard le 30 juin, second acompte au plus tard le 30 novembre.
Quand il est réellement avantageux : exemples chiffrés
Exemple 1 – Un consultant à 40.000 euro (coefficient 78%, Gestione Separata, 15%)
Prélèvement total : environ 11.594 euro sur 40.000 encaissés
Avec le taux start-up de 5%, la taxe descendrait à environ 1.153 euro et le prélèvement total à environ 9.287 euro.
Exemple 2 – Quand il n’est PAS avantageux : des coûts réels élevés
Un professionnel (coefficient 78%) encaisse 45.000 euro mais supporte 20.000 euro de coûts réels :
Au regime forfettario, le revenu imposable reste 45.000 × 78% = 35.100 euro (les coûts réels ne sont pas déductibles).
Au régime ordinaire ou simplifié, il serait de 45.000 − 20.000 = 25.000 euro.
Règle pratique : lorsque le poids des coûts réels dépasse l’abattement forfaitaire (100% moins le coefficient), le regime forfettario tend à pénaliser. Pour un coefficient de 78%, le point d’indifférence se situe autour de 22% de coûts.
Sortie et déchéance du régime
Dépassement de 85.000 sans dépasser 100.000 euro : le régime cesse à compter de l’année suivante.
Dépassement de 100.000 euro : sortie immédiate en cours d’année, avec TVA due à compter de l’opération qui provoque le dépassement.
Survenance d’une cause d’exclusion : le régime cesse à compter de l’année suivante.
En résumé
Le regime forfettario 2026 confirme son architecture : seuil de 85.000 euro, taxe de substitution de 15% (5% pour les nouvelles activités les cinq premières années), revenu déterminé au moyen des coefficients ATECO, dispense de TVA et d’IRAP et obligations minimales, avec facturation électronique obligatoire. Il reste très avantageux pour les activités à faibles coûts, mais il doit être choisi après une analyse personnalisée. Le Studio Antolini se tient à disposition pour évaluer son intérêt dans le cas concret et gérer l’entrée, les obligations et l’éventuelle sortie.
Guide du regime forfettario 2026
Le regime forfettario (régime forfaitaire italien) est le régime fiscal de faveur conçu pour les personnes physiques qui exercent une activité d’entreprise, un art ou une profession à titre individuel. C’est aujourd’hui le régime de référence pour qui ouvre un numéro de TVA de petite ou moyenne dimension, car il permet une imposition simplifiée par une taxe unique, des obligations comptables allégées et l’exclusion de la TVA et de l’IRAP. Ce guide, à jour des règles en vigueur en 2026, présente de façon complète les conditions d’accès, le calcul du revenu, la taxe de substitution, les cotisations sociales, les causes d’exclusion, les avantages, les limites et les obligations pratiques, avec plusieurs exemples chiffrés.
Un avertissement méthodologique avant d’entrer dans le détail : les montants fiscaux structurels (seuil de 85.000 euro, taux, coefficients) sont stables et confirmés pour 2026, tandis que les valeurs de cotisation INPS sont redéterminées chaque année par circulaire. Les données de cotisation reprises ici proviennent des circulaires INPS de 2026 ; il reste de bonne pratique de les vérifier avec votre commercialista (expert-comptable italien) au moment du calcul.
À qui il s’adresse et conditions d’accès
Le regime forfettario est ouvert aux personnes physiques (professions libérales, artisans, commerçants, travailleurs indépendants) qui exercent leur activité à titre individuel. Les sociétés de tout type en sont exclues par définition. Pour y accéder et y demeurer, les conditions suivantes doivent avoir été respectées l’année précédente :
Recettes ou honoraires n’excédant pas 85.000 euro, proratisés en cas d’activité commencée en cours d’année. Ceux qui sont déjà en activité vérifient le chiffre de l’année précédente.
Dépenses de personnel salarié et assimilé n’excédant pas 20.000 euro bruts par an (rémunérations de collaborateurs, salariés, travail occasionnel, bénéfices versés aux associés apporteurs en travail).
Celui qui démarre une nouvelle activité peut y adhérer en déclarant, dans la déclaration de début d’activité (modello AA9), qu’il présume remplir les conditions. Le régime est le régime de droit commun : il s’applique automatiquement si les conditions sont réunies, sauf option expresse pour le régime ordinaire.
Comment se calcule le revenu : les coefficients de rentabilité
La caractéristique centrale du régime est que le revenu imposable ne se calcule pas en soustrayant les coûts réels des recettes, mais en appliquant aux recettes (ou honoraires) encaissés un coefficient de rentabilité forfaitaire, fixé par la loi selon le code d’activité ATECO. La part restante représente l’abattement forfaitaire pour charges, indépendamment des dépenses réellement supportées.
Revenu imposable = recettes/honoraires encaissés × coefficient de rentabilité
Le principe de caisse s’applique : ce sont les encaissements effectifs de l’année qui comptent, et non les factures émises. Voici le tableau des coefficients par grande catégorie d’activité, inchangés en 2026 :
Groupe d’activité
Codes ATECO indicatifs
Coefficient
Industries alimentaires et des boissons
10 – 11
40%
Commerce de gros et de détail
45, 46, 47
40%
Commerce ambulant de produits alimentaires
47.81
40%
Commerce ambulant d’autres produits
47.82, 47.89
54%
Construction et activités immobilières
41, 42, 43, 68
86%
Intermédiaires du commerce
46.1
62%
Hébergement et restauration
55, 56
40%
Activités professionnelles, scientifiques, techniques, de santé, d’enseignement et services financiers
64-66, 69-75, 85, 86-88
78%
Autres activités économiques (résiduel)
tous les autres codes
67%
Comment le lire : un consultant (coefficient 78%) qui encaisse 40.000 euro a un revenu imposable forfaitaire de 31.200 euro ; un commerçant (coefficient 40%) qui encaisse 40.000 euro a un revenu imposable de 16.000 euro. À encaissement égal, la charge fiscale dépend fortement du coefficient propre à l’activité.
La taxe de substitution : 15% et 5%
Sur le revenu imposable déterminé par le coefficient s’applique une taxe de substitution unique, qui absorbe l’IRPEF, les taxes additionnelles régionale et communale et l’IRAP. Il existe deux taux :
15% de droit commun, applicable à l’ensemble des contribuables du régime.
5% réduit pour les nouvelles activités, applicable pendant les cinq premières périodes d’imposition à celui qui démarre une nouvelle activité, à condition : de n’avoir exercé aucune activité d’entreprise ou professionnelle au cours des trois années précédentes ; que l’activité ne soit pas la simple continuation d’une activité exercée comme salarié ou indépendant (sauf stage obligatoire) ; et, en cas de reprise de l’activité d’un tiers, que les recettes de celle-ci l’année précédente n’aient pas dépassé 85.000 euro.
Les cotisations sociales effectivement versées sont déductibles du revenu imposable avant application de la taxe : celle-ci se calcule donc sur (revenu forfaitaire moins cotisations payées dans l’année). Cela réduit sensiblement la base imposable.
Les cotisations sociales
La taxe de substitution ne concerne que le volet fiscal : les cotisations INPS restent dues et représentent, pour beaucoup de contribuables du régime, le poste de coût le plus important.
Les professionnels affiliés à la Gestione Separata
Les professionnels ne relevant pas d’une caisse professionnelle cotisent à la Gestione Separata INPS (régime séparé de l’INPS). Pour 2026, le taux est de 26,07% pour ceux qui ne sont pas affiliés à un autre régime de retraite obligatoire (24% pour les retraités ou les personnes couvertes par ailleurs). Les cotisations se calculent sur le revenu imposable forfaitaire, sans minimum forfaitaire. Le plafond de revenu pour 2026 est de 122.295 euro.
Les artisans et commerçants
Celui qui exerce une activité d’entreprise relevant des régimes des artisans ou des commerçants verse des cotisations comportant une part fixe jusqu’au revenu minimal et une part proportionnelle sur l’excédent. Pour 2026 :
Poste (2026)
Artisans
Commerçants
Revenu minimal annuel
18.808 euro
18.808 euro
Taux de cotisation
24,00%
24,48%
Cotisation fixe minimale annuelle
environ 4.521 euro
environ 4.612 euro
Plafond de revenu
122.295 euro
122.295 euro
Sur la part de revenu dépassant 56.224 euro, le taux augmente d’un point (25% et 25,48%). La cotisation fixe est due même en cas de revenu faible ou nul : c’est un coût minimal que l’artisan ou le commerçant supporte en toute hypothèse.
La réduction de cotisation de 35%
Les artisans et commerçants au regime forfettario peuvent demander une réduction de 35% de leurs cotisations (fixes et proportionnelles). La demande se dépose auprès de l’INPS par voie électronique, en principe avant le 28 février (ou lors de l’immatriculation pour les nouveaux). La réduction diminue le décaissement mais réduit proportionnellement les droits à retraite et ne s’applique pas aux professionnels de la Gestione Separata.
Les causes d’exclusion en détail
Même en respectant les conditions de recettes, certaines situations empêchent l’accès au régime ou le maintien dans celui-ci. Les principales pour 2026 :
Revenus salariaux ou assimilés (pension comprise) supérieurs à 35.000 euro l’année précédente. Le seuil (relevé de 30.000 à 35.000 euro) est confirmé pour 2026. Il ne s’applique pas si le contrat de travail a pris fin l’année précédente sans autre revenu d’activité ou de pension la même année.
Participation à une société de personnes, à une association professionnelle ou à une entreprise familiale en parallèle de l’activité individuelle.
Contrôle direct ou indirect d’une S.r.l. exerçant des activités rattachables à celle du contribuable au régime.
Recettes provenant majoritairement de l’employeur actuel ou précédent (plus de 50%) au cours des deux années précédentes : mesure anti faux indépendants.
Recours à des régimes spéciaux de TVA ou à d’autres modes forfaitaires de détermination du revenu (agriculture, édition, agences de voyage, tabacs, etc.).
Résidence fiscale à l’étranger, sauf pour les résidents de l’UE/EEE réalisant au moins 75% de leur revenu en Italie.
Les avantages du régime
Une imposition faible et prévisible : une taxe unique de 15% (ou 5% les cinq premières années), qui remplace l’IRPEF, les taxes additionnelles et l’IRAP.
Aucune TVA facturée : des factures sans TVA, une meilleure compétitivité auprès des particuliers et une gestion simplifiée.
Dispense des obligations de TVA : ni liquidations, ni déclaration annuelle, ni communications.
Aucune retenue à la source sur les honoraires.
Comptabilité simplifiée et exclusion des indices de fiabilité ISA.
Déductibilité des cotisations versées.
Les limites et les inconvénients
Impossibilité de déduire les coûts réels : cela pénalise ceux dont les dépenses effectives sont élevées.
TVA sur les achats non déductible : elle devient une charge à part entière.
Aucune réduction ni déduction d’IRPEF personnelle imputable sur la taxe de substitution (frais médicaux, intérêts d’emprunt, travaux de rénovation).
Cotisations dues en toute hypothèse, avec le poids de la part fixe pour les artisans et commerçants.
Le plafond de 85.000 euro, qui limite la croissance sans changer de régime.
Obligations pratiques et facturation électronique
Facturation électronique obligatoire : depuis 2024, elle s’applique à tous les contribuables du régime, sans seuil d’exonération. En 2026, chacun d’eux n’émet que des factures électroniques via le SdI.
Mentions sur la facture : opération sans TVA au sens de l’art. 1, alinéas 54-89, L. 190/2014, avec indication de l’absence de retenue à la source.
Droit de timbre de 2 euro sur les factures dépassant 77,47 euro (acquitté de façon virtuelle, versement trimestriel).
Déclaration de revenus : cadre LM du formulaire Redditi PF.
Versements par F24 : solde et premier acompte au plus tard le 30 juin, second acompte au plus tard le 30 novembre.
Quand il est réellement avantageux : exemples chiffrés
Exemple 1 – Un consultant à 40.000 euro (coefficient 78%, Gestione Separata, 15%)
Prélèvement total : environ 11.594 euro sur 40.000 encaissés
Avec le taux start-up de 5%, la taxe descendrait à environ 1.153 euro et le prélèvement total à environ 9.287 euro.
Exemple 2 – Quand il n’est PAS avantageux : des coûts réels élevés
Un professionnel (coefficient 78%) encaisse 45.000 euro mais supporte 20.000 euro de coûts réels :
Au regime forfettario, le revenu imposable reste 45.000 × 78% = 35.100 euro (les coûts réels ne sont pas déductibles).
Au régime ordinaire ou simplifié, il serait de 45.000 − 20.000 = 25.000 euro.
Règle pratique : lorsque le poids des coûts réels dépasse l’abattement forfaitaire (100% moins le coefficient), le regime forfettario tend à pénaliser. Pour un coefficient de 78%, le point d’indifférence se situe autour de 22% de coûts.
Sortie et déchéance du régime
Dépassement de 85.000 sans dépasser 100.000 euro : le régime cesse à compter de l’année suivante.
Dépassement de 100.000 euro : sortie immédiate en cours d’année, avec TVA due à compter de l’opération qui provoque le dépassement.
Survenance d’une cause d’exclusion : le régime cesse à compter de l’année suivante.
En résumé
Le regime forfettario 2026 confirme son architecture : seuil de 85.000 euro, taxe de substitution de 15% (5% pour les nouvelles activités les cinq premières années), revenu déterminé au moyen des coefficients ATECO, dispense de TVA et d’IRAP et obligations minimales, avec facturation électronique obligatoire. Il reste très avantageux pour les activités à faibles coûts, mais il doit être choisi après une analyse personnalisée. Le Studio Antolini se tient à disposition pour évaluer son intérêt dans le cas concret et gérer l’entrée, les obligations et l’éventuelle sortie.
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