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Immobilier et personnes physiques

Sommes versées aux enfants sans acte : les libéralités indirectes après le décret législatif n° 139/2024

Depuis le 1er janvier 2025, la libéralité indirecte qui ne résulte pas d’un acte soumis à enregistrement peut faire l’objet d’un redressement (accertamento) lorsque son existence ressort de déclarations de l’intéressé dans une procédure d’établissement de l’impôt. Le seuil de 350 millions de lires ne s’applique plus. Pour les enfants, la charge fiscale reste limitée par l’abattement de 1 000 000 euros ; le principal risque est d’ordre civil et dépend de la forme choisie et des documents conservés.

20 novembre 2026Par le cabinet Studio AntoliniLecture 11 min

Le parent qui vire de l’argent à son enfant, paie le prix du logement acquis au nom de celui-ci ou en acquitte les mensualités du prêt immobilier consent, sur le plan fiscal, une libéralité indirecte. Depuis le 1er janvier 2025, si la libéralité ne résulte pas d’un acte soumis à enregistrement, l’Agenzia delle Entrate (administration fiscale italienne) peut la taxer par voie de redressement, au taux de 8 % sur la fraction qui excède l’abattement, lorsque son existence ressort de déclarations de l’intéressé dans une procédure d’établissement de l’impôt. La forme, la collazione (rapport des libéralités entre cohéritiers) et la réduction restent régies, comme auparavant, par le code civil italien.

Le texte en vigueur

L’article 56-bis du décret législatif n° 346 du 31 octobre 1990 (TUS, texte unique de l’impôt sur les successions et donations), modifié par l’article 1, paragraphe 1, lettre aaa), du décret législatif n° 139 du 18 septembre 2024, prévoit que le redressement des libéralités autres que les donations peut être effectué « exclusivement lorsque leur existence résulte de déclarations faites par l’intéressé dans le cadre de procédures visant à l’établissement des impôts ». La seconde condition du texte antérieur, un accroissement de patrimoine supérieur à 350 millions de lires, a été supprimée (circulaire de l’Agenzia delle Entrate n° 3/E du 16 avril 2025, point 7). Le cadre est celui de la réforme des successions et donations, applicable aux actes à titre gratuit accomplis à compter du 1er janvier 2025 (article 9, paragraphe 3, du décret législatif n° 139/2024).

Le paragraphe 2 applique le taux de 8 % prévu à l’article 56, paragraphe 1, lettre d), à la fraction qui excède l’abattement, lorsqu’il en existe un. Le paragraphe 3 permet l’enregistrement volontaire au titre de l’article 8 du décret du Président de la République n° 131 du 26 avril 1986 (TUR, texte unique du droit d’enregistrement), avec les taux et les abattements de l’article 56 : pour le conjoint et les parents en ligne directe, 4 % sur la valeur nette excédant 1 000 000 euros par bénéficiaire.

Soit une libéralité indirecte de 1 200 000 euros consentie par un père à son fils, sans donation antérieure. Enregistrée volontairement, elle est soumise au taux de 4 % sur 200 000 euros, soit 8000 euros ; si elle apparaît lors d’un redressement, elle est soumise au taux de 8 % sur le même excédent, soit 16 000 euros, intérêts en sus.

L’article 1, paragraphe 4-bis, du TUS exclut de l’impôt les donations et autres libéralités liées à des actes de transfert ou de constitution de droits immobiliers, ou de transfert d’entreprises, lorsque l’acte est soumis au droit d’enregistrement proportionnel ou à la TVA. Restent en revanche imposables, sans les limites de l’article 56-bis, les libéralités indirectes qui résultent d’actes soumis à enregistrement.

À compter du 1er janvier 2027 (article 4, paragraphes 1 et 5, du décret-loi n° 200 du 31 décembre 2025), le régime de l’impôt sur les donations est intégré au texte unique du droit d’enregistrement et des autres impôts indirects (décret législatif n° 123/2025), et les sanctions au texte unique des sanctions fiscales administratives et pénales (décret législatif n° 173/2024). À la même date, l’article 56-bis du TUS et l’article 38 du décret du Président de la République n° 600 du 29 septembre 1973 sont abrogés par le texte unique des obligations formelles et du redressement (testo unico adempimenti e accertamento, décret législatif n° 141/2026), et l’article 45 du TUIR (texte unique des impôts sur les revenus, décret du Président de la République n° 917 du 22 décembre 1986) par le nouveau texte unique des impôts sur les revenus (décret législatif n° 117/2026). La numérotation des articles change.

Donation directe ou indirecte : la forme

La donation exige un acte authentique à peine de nullité (article 782 du code civil), sauf la donation de modique valeur portant sur des biens meubles et accompagnée de leur remise, la modicité s’appréciant aussi au regard de la situation économique du donateur (article 783 du code civil). Les libéralités qui résultent d’actes d’une autre nature n’exigent pas la forme solennelle, mais restent soumises, aux termes de l’article 809 du code civil, à la révocation et à la réduction pour reconstituer la part des legittimari (héritiers réservataires) et, entre cohéritiers, à la collazione (article 737 du code civil).

Par un arrêt de 2017, la Corte di cassazione, siégeant en Sezioni Unite (formation plénière de la Cour), a jugé que le transfert d’instruments financiers dans une intention libérale, exécuté par la banque sur ordre de virement du disposant, constitue une donation typique à exécution indirecte : la stabilité de l’attribution suppose un acte authentique, sauf modique valeur. L’arrêt portait sur des titres ; à notre avis, le raisonnement vaut aussi pour le virement de sommes importantes qui ne se rattache à aucun autre acte juridique. Le même arrêt distingue la cotitularité du compte, qui peut en revanche constituer une donation indirecte.

Selon la pratique administrative, sont des libéralités indirectes les actes de disposition non formalisés par acte authentique qui poursuivent les finalités des donations (circulaire n° 3/E/2025, note 35). Sur le plan civil, le même virement peut constituer une donation nulle pour vice de forme, dont le donateur ou ses héritiers peuvent répéter le montant, sauf si les héritiers, après le décès du donateur et en connaissance de la cause de nullité, l’ont confirmée ou exécutée volontairement (article 799 du code civil).

Les cas fréquents

Virement à l’enfant pour l’achat du logement. Si l’argent transite par le compte de l’enfant, le rogito (acte notarié de vente) doit faire apparaître le lien avec l’achat : outre les modalités de paiement déjà exigées par l’article 35, paragraphe 22, du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, on y déclare que les sommes proviennent du parent à titre de libéralité. Lorsque le lien est documenté, l’exclusion du paragraphe 4-bis est à notre avis défendable ; sans ce lien, l’opération reste un virement isolé.

Paiement direct au vendeur. Le parent qui verse le prix de l’immeuble acquis au nom de l’enfant réalise, selon la jurisprudence de la Corte di cassazione, une donation indirecte de l’immeuble : pour la collazione et pour le calcul de la legittima (réserve héréditaire), on retient la valeur de l’immeuble, et non la somme versée. Au regard de l’impôt, la libéralité est exclue par l’article 1, paragraphe 4-bis, du TUS.

Mensualités du prêt et accollo. Le parent qui paie au fur et à mesure les mensualités du prêt immobilier de son enfant, en tant que tiers qui paie la dette d’autrui dans une intention libérale, consent une donation indirecte : en l’absence d’acte enregistré, le régime fiscal est celui de l’article 56-bis. Si, en revanche, il s’engage envers l’enfant à payer la dette de celui-ci pour l’enrichir, par un accollo (prise en charge conventionnelle de la dette), la jurisprudence y voit une donation directe, qui exige un acte authentique. L’accollo qui résulte d’un acte soumis à enregistrement, comme un acte notarié distinct, est imposable (article 1, paragraphe 4-bis, du TUS) ; celui qui figure dans le rogito d’achat du logement est exclu.

Compte joint. La cotitularité ne transfère pas en soi la moitié du solde : la présomption de parts égales (article 1298, paragraphe 2, du code civil) cède devant la preuve de la provenance des sommes. Si les sommes appartiennent à un seul des titulaires, la cotitularité constitue une donation indirecte lorsque l’intention libérale est prouvée, c’est-à-dire lorsqu’il est établi que l’autre cotitulaire dispose, sans obligation de restitution ni de reddition de comptes, de sommes qui ne correspondent pas à ses propres versements ; sinon, celui qui a versé les sommes peut en demander le remboursement.

Prêt sans intérêts. Le prêt n’est pas une libéralité si l’obligation de restitution est prouvée ; la preuve de la seule remise de l’argent ne suffit pas. Le prêt (mutuo) est présumé productif d’intérêts, sauf volonté contraire des parties (article 1815 du code civil), et, au titre de l’IRPEF (impôt sur le revenu des personnes physiques), le parent prêteur est présumé avoir perçu les intérêts, sauf preuve contraire, au taux convenu par écrit ou, à défaut, au taux légal (article 45, paragraphe 2, du TUIR) : la convention écrite excluant les intérêts, de préférence avec date certaine, sert à ces deux fins. Un prêt jamais remboursé risque d’être requalifié en libéralité.

Rappel des donations antérieures et sanctions

L’article 57, paragraphe 1, du TUS, remplacé par le décret législatif n° 139/2024, augmente la valeur attribuée au donataire, aux seules fins des abattements, de la valeur actuelle des donations antérieures du même donateur (rappel des donations antérieures). Les libéralités enregistrées volontairement entament donc l’abattement. Pour celles qui ne sont pas enregistrées et pour celles qu’exclut le paragraphe 4-bis, la disposition ne donne pas de réponse expresse : le choix prudent consiste à les prendre en compte en tout état de cause dans le calcul de l’abattement disponible. L’omission ou l’inexactitude de la mention des donations antérieures dans l’acte est sanctionnée d’une pénalité comprise entre une et deux fois l’impôt supplémentaire (article 57, paragraphe 2). Le coacervo (réunion des donations antérieures à l’actif successoral) de l’article 8, paragraphe 4, du TUS ayant été abrogé, les donations antérieures ne s’ajoutent plus à l’actif successoral dans la déclaration de succession.

Pour la libéralité indirecte consentie en Italie, l’enregistrement n’est pas obligatoire et son absence n’est pas sanctionnée. L’obligation d’enregistrement dans un délai fixe concerne les actes de donation, dont l’enregistrement incombe au notaire (article 55, paragraphe 1, du TUS), ainsi que les actes de donation, directe ou indirecte, et de trust établis à l’étranger en faveur de résidents (article 55, paragraphe 1-bis, du TUS). Pour ces derniers, lorsque la violation est commise à compter du 1er septembre 2024 (article 5, paragraphe 1, du décret législatif n° 87 du 14 juin 2024), l’omission de la demande d’enregistrement est sanctionnée à hauteur de 120 % de l’impôt dû, avec un minimum de 250 euros ; en cas de retard n’excédant pas trente jours, la sanction est ramenée à 45 %, avec un minimum de 150 euros (article 69 du TUR).

En pratique

  • Le parent qui finance l’achat du logement paie, si possible, directement le vendeur et fait mentionner dans le rogito la provenance des sommes et l’intention libérale. Cette même déclaration vaut preuve de la libéralité, y compris à l’égard des autres enfants : si l’on souhaite que l’enfant n’ait pas à la soumettre à la collazione, on examine avec le notaire la dispense de collazione, efficace dans les limites de la quotité disponible (article 737 du code civil).
  • Pour des sommes importantes sans lien avec un acte immobilier, on examine avec le notaire l’acte authentique de donation ou, à titre subsidiaire, l’enregistrement volontaire au titre de l’article 56-bis, paragraphe 3.
  • Le prêt se documente avant le virement : écrit ayant date certaine, clause excluant les intérêts, plan de remboursement, remboursements traçables.
  • Dans l’accertamento sintetico (redressement fondé sur les dépenses du contribuable), l’enfant peut démontrer que ses dépenses ont été financées par d’autres personnes (article 38, sixième paragraphe, du décret n° 600 de 1973) ; cette déclaration, comme celle du parent lors de son propre redressement ou en réponse à un questionnaire, constitue toutefois la condition d’application de l’article 56-bis et doit être étayée par les documents de la libéralité.
  • Pour l’entreprise familiale, l’instrument reste le patto di famiglia (pacte de famille pour la transmission de l’entreprise, articles 768-bis et suivants du code civil), et non le virement.
  • Relevés de compte, libellés des virements, écrits et rogiti se conservent même après le décès du donateur, jusqu’au partage de la succession et tant que les actions des héritiers réservataires peuvent être exercées : ils servent à prouver, ou à contester, la collazione et la réduction.

Questions fréquentes

Le virement de 50 000 euros à un enfant doit-il être enregistré ?

Non, s’il est effectué en Italie et ne résulte pas d’un acte soumis à enregistrement : pour la libéralité indirecte, l’enregistrement est volontaire. L’impôt n’est pas dû tant que, compte tenu des donations antérieures du même parent (article 57 du TUS), l’abattement de 1 000 000 euros n’est pas dépassé ; le point délicat est la forme exigée par le droit civil et la preuve de la cause.

Quand l’enregistrement volontaire est-il opportun ?

Lorsque le montant, ajouté aux donations antérieures, approche l’abattement ou le dépasse : sur l’excédent, l’enregistrement volontaire est soumis au taux de 4 %, tandis que la libéralité qui apparaît lors d’un redressement est soumise au taux de 8 %. Il est utile aussi lorsqu’une date certaine opposable est nécessaire. L’enregistrement rend certaine l’imputation sur l’abattement pour les donations ultérieures du même parent, et la libéralité enregistrée doit être mentionnée dans les actes ultérieurs (article 57, paragraphe 2, du TUS).

Le logement payé par le parent entre-t-il dans la succession ?

Pas au regard de l’impôt : la libéralité liée à l’acte d’achat est exclue de l’impôt sur les donations et, le coacervo ayant été abrogé, les donations antérieures ne s’ajoutent plus à l’actif successoral. Sur le plan civil, la valeur de l’immeuble est soumise à la collazione et, si elle porte atteinte à la legittima, à la réduction.

Sources

Décret législatif n° 346 du 31 octobre 1990 (TUS), articles 1, paragraphes 4 et 4-bis, 55, paragraphes 1 et 1-bis, 56, 56-bis et 57, texte en vigueur au 20 novembre 2026

Décret législatif n° 139 du 18 septembre 2024, articles 1 et 9, paragraphe 3

Décret législatif n° 87 du 14 juin 2024, article 5, paragraphe 1

Décret du Président de la République n° 131 du 26 avril 1986, articles 8 et 69

Décret du Président de la République n° 917 du 22 décembre 1986, article 45, paragraphe 2

Décret du Président de la République n° 600 du 29 septembre 1973, article 38

Décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, article 35, paragraphe 22

Code civil italien, articles 737, 768-bis, 782, 783, 799, 809, 1298 et 1815

Agenzia delle Entrate, circulaire n° 3/E du 16 avril 2025, points 7, 8, 9 et 11

Décret législatif n° 123 du 1er août 2025 ; décret législatif n° 173 du 5 novembre 2024 ; décret législatif n° 117 du 19 juin 2026 ; décret législatif n° 141 du 5 août 2026 (textes uniques applicables à compter du 1er janvier 2027) ; décret-loi n° 200 du 31 décembre 2025, article 4, paragraphes 1 et 5

Toutefois, l’extension aux virements d’argent du principe énoncé par les Sezioni Unite pour les instruments financiers relève de notre interprétation, à vérifier au cas par cas avec le notaire.

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