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Les mesures dont on discute réellement ces mois-ci, expliquées à travers ce qu’elles changent dans le travail d’une entreprise et de ceux qui l’accompagnent. Non pas une revue de presse quotidienne : les textes qui réécrivent les règles, avec les références exactes pour remonter à la source.
Mise à jour au 21 juillet 2026.
Le TUIR a été réécrit. Le decreto legislativo 117/2026, pris en application de l’article 21 de la loi d’habilitation 111/2023, réunit en un seul corps de règles l’imposition des revenus des personnes physiques, des professionnels, des entreprises et des biens immobiliers, en absorbant des dispositions qui s’étaient accumulées au fil des ans dans des dizaines de lois différentes et en remplaçant le D.P.R. 917/1986.
Deux dates à ne pas confondre : le décret est en vigueur depuis le 4 juillet 2026, mais ses dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2027. Jusque-là, c’est le texte actuel qui reste la référence.
Pourquoi cela compteC’est la carte qui change, et pas seulement la numérotation : les contrats, les statuts, les procédures internes et les logiciels de gestion contiennent des renvois à des articles de l’ancien TUIR qui, à partir de 2027, ne correspondront plus. 2026 est l’année où faire calmement l’inventaire de ces renvois, plutôt que de les découvrir dans l’urgence.
Le délai pour accepter la proposition de l’Agenzia delle Entrate pour la période biennale 2026-2027 a été reporté du 30 septembre au 31 octobre 2026; celui-ci tombant un samedi, il est reporté au lundi 2 novembre. L’adhésion s’effectue par le cadre P de la déclaration Redditi 2026. La loi de conversion a introduit un plafond à la proposition : pas plus de 30% du revenu déclaré pour les contribuables dont la note ISA se situe entre 6 et 8, pas plus de 35% pour ceux qui se situent entre 1 et 6. L’exclusion demeure pour les dettes supérieures à 5.000 euros non échelonnées.
Que faire maintenantLe choix doit être instruit avec les chiffres de 2026 en main, et non à la veille de l’échéance : comparer la proposition et le revenu attendu est le seul moyen de savoir si l’opération est avantageuse. Ceux qui ont des dettes en cours ont encore le temps de les échelonner pour remplir les conditions.
L’Agenzia a engagé un commentaire en quatre parties du Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité. La première est consacrée aux dispositifs introduits par le Code — composizione negoziata (règlement négocié), concordat simplifié, plan de restructuration soumis à homologation et régime des groupes — et précise les aspects fiscaux de la transaction, y compris la réduction de la TVA. Le projet de deuxième partie, sur le surendettement et l’effacement des dettes, a été soumis à consultation publique.
Pourquoi cela compteC’est la première position d’ensemble de l’administration fiscale sur des outils devenus courants pour les entreprises en difficulté : elle influe sur la manière d’engager une négociation avec le fisc à l’intérieur d’une procédure.
L’entrée en vigueur des codes déjà publiés — decreto legislativo n° 173/2024 (sanctions fiscales administratives et pénales), n° 174/2024 (impôts d’État mineurs) et n° 175/2024 (justice fiscale) — a été reportée au 1er janvier 2027, afin de tenir compte des décrets correctifs encore en cours d’adoption.
Attention à l’erreur fréquenteEn 2026, les règles antérieures continuent de s’appliquer : citer ces codes comme déjà en vigueur, par exemple en matière de sanctions, revient à travailler sur des dispositions qui ne sont pas encore opérationnelles.
La dénonciation unilatérale d’un accord d’entreprise à durée indéterminée est licite — une convention collective sans terme ne saurait lier les parties à jamais — mais elle n’efface pas tout ce que l’accord a produit. Demeurent intangibles les droits déjà entrés dans le patrimoine du salarié en contrepartie d’une prestation accomplie ou d’une phase achevée de la relation ; les simples espérances, en revanche, disparaissent. Et lorsque la prime est rattachée à une condition non susceptible d’être supprimée — en l’espèce la configuration géographique du territoire — elle intègre la rémunération protégée par l’article 2103 du code civil et survit à la dénonciation. L’appréciation de la cause de la prime relevant du fond et échappant au contrôle de la Cour de cassation, le texte de l’accord constitue la preuve principale.
Qui doit intervenirEmployeur et conseil en droit social : qualifier par écrit la cause de chaque élément de l’accord — rémunère-t-il une prestation déjà accomplie ou se projette-t-il dans l’avenir, sa condition est-elle supprimable ou structurelle — avant de notifier la dénonciation aux organisations signataires, et n’ajuster les bulletins de paie qu’à compter de la période de paie suivant la prise d’effet, en conservant l’accord, la dénonciation, les procès-verbaux et le registre du personnel.
La messagerie attribuée à un compte individuel génère des données personnelles du salarié, tant dans le contenu que dans les journaux du système. Le traitement est possible dans trois limites cumulatives : une base légale et des finalités déterminées ; le respect de l’article 4 du statut italien des travailleurs, dont l’article 114 du code italien de la protection des données fait une condition de licité ; une conservation limitée au nécessaire, avec une motivation documentée. Le logiciel de messagerie est un outil de travail, mais la conservation prolongée et généralisée des métadonnées permet de reconstituer a posteriori l’activité de chacun et exige donc un accord syndical ou une autorisation de l’Inspection du travail. L’Autorité indique une durée indicative de quelques jours : ce n’est pas un délai légal, et la mesure doit être fixée au cas par cas.
Qui doit intervenirEmployeur, DPO et responsable informatique avec le conseil en droit social : obtenir du prestataire de messagerie la fiche technique des journaux et des sauvegardes, fixer et motiver par écrit les durées de conservation, engager l’accord syndical ou la demande à l’Inspection du travail AVANT toute conservation excédant le nécessaire, mettre à jour l’information et le règlement intérieur et réaliser l’analyse d’impact.
Le document d'orientation du Garante (autorité italienne de protection des données), décision n° 364 du 6 juin 2024, qui a remplacé la décision n° 642 du 21 décembre 2023, concerne les métadonnées enregistrées dans les journaux des systèmes de transmission et de tri, non le contenu des messages. Les 21 jours indiqués sont une orientation, non un délai légal : l'obligation découle de l'art. 5, par. 1, lettre e) du RGPD et de l'art. 4 de la loi 300/1970, visé par l'art. 114 du code italien de la vie privée. La collecte limitée au fonctionnement du service relève de l'alinéa 2 ; la conservation prolongée, qui rend possible le contrôle à distance, exige un accord syndical ou l'autorisation de l'Inspection du travail.
Qui doit agirEmployeur : faire vérifier par l'administrateur système les délais de conservation de la messagerie, mettre à jour l'information au titre de l'art. 13 RGPD et, si la conservation excède le nécessaire, engager sans délai la procédure de l'art. 4, alinéa 1.
Par la circolare n. 81 du 24 juillet 2026, l'INPS (organisme italien de sécurité sociale) présente les modifications apportées par l'article 7-bis du decreto-legge n. 19/2026, converti par la legge n. 50/2026, au régime de l'assegno unico e universale pour enfants à charge. Le dispositif est aligné sur le règlement (CE) n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale : le périmètre des enfants ouvrant droit à la prestation est redéfini, avec une ouverture aux enfants à charge résidant dans un autre État membre de l'Union, et les critères tenant à la nationalité, à la résidence et à l'affiliation sont ajustés. La circulaire précise également les modalités de demande, les critères de détermination du montant et la date d'effet.
Qui doit agirLes cabinets qui accompagnent des travailleurs frontaliers, détachés ou ressortissants d'autres États membres : il convient de reprendre les demandes rejetées au seul motif de la résidence des enfants à l'étranger et d'envisager de nouvelles demandes. Un contrôle ciblé des foyers ayant de la famille à l'étranger est utile avant de répondre aux salariés, la date d'effet suivant les règles de la circulaire et n'étant pas automatiquement rétroactive.
Le projet d'accord signé le 4 juin 2026 par Unionmeccanica Confapi avec Fim-Cisl, Fiom-Cgil et Uilm-Uil a été approuvé par la consultation certifiée close le 23 juillet 2026. Le contratto collettivo nazionale (convention collective nationale italienne) court du 4 juin 2026 au 31 décembre 2028 et prévoit une augmentation, à terme, de 200 euros bruts au 5e niveau, avec répartition proportionnelle sur les autres niveaux. Plus de 42.000 entreprises et 450.000 salariés sont concernés : c'est l'un des renouvellements les plus larges du secteur après celui de la grande industrie.
Qui doit agirLes entreprises appliquant la convention Unionmeccanica Confapi : il faut mettre à jour les grilles salariales dans le logiciel de paie selon le calendrier des tranches, recalculer les éléments indirects et différés sur les nouveaux minima et vérifier l'incidence sur le coût du travail dans les devis déjà établis. Avant de verser des rappels, mieux vaut attendre le texte définitif signé.
L’INPS a rendu opérationnelle la procédure permettant de bénéficier des exonérations de cotisations prévues par le decreto Coesione en faveur des employeurs qui recrutent en contrat à durée indéterminée des jeunes de moins de 35 ans, des femmes sans emploi et des travailleurs dans les régions de la zone économique spéciale unique (ZES unica) du Mezzogiorno. L’avantage couvre intégralement les cotisations à la charge de l’employeur, dans la limite d’un plafond mensuel qui varie selon la mesure. Les demandes d’admission, avec la réservation des ressources correspondantes, doivent être transmises avant le 30 septembre 2026. Les fonds étant limités, il est préférable de préparer les demandes à l’avance et de vérifier les conditions applicables aux contrats éligibles.
Qui doit agirLes employeurs qui ont recruté ou envisagent de recruter des moins de 35 ans, des femmes ou du personnel dans la ZES unica : vérifier les conditions et transmettre la demande d’exonération à l’INPS avant le 30 septembre 2026.
L’INPS a lancé une campagne auprès des entreprises qui bénéficient de l’exonération de cotisations pour l’embauche de femmes défavorisées : la mesure étant cofinancée par des ressources européennes du PON SPAO, les employeurs sont tenus d’informer correctement les travailleuses concernées de la contribution des fonds de l’UE. Il s’agit d’une obligation de transparence et non d’une nouvelle demande : les employeurs qui bénéficient déjà de l’avantage doivent simplement s’assurer que l’information parvient au personnel, en conservant la preuve de cette communication en cas de contrôle.
Qui doit agirLes entreprises qui bénéficient déjà de l’exonération « femmes » : remettre aux salariés l’information sur le cofinancement européen de la mesure et en conserver la preuve.
Depuis le 19 juin 2026, l’employeur qui recrute un ressortissant non communautaire peut signer le contrat de séjour pour motif professionnel au moyen d’une signature électronique, sans avoir à se rendre physiquement au guichet compétent. Cette nouvelle modalité s’ajoute à la signature manuscrite, qui reste pleinement valable : il s’agit donc d’une simplification facultative, destinée à réduire les délais et les déplacements lors de la régularisation de la relation de travail. Pour les entreprises qui recourent à de la main-d’œuvre étrangère, la formalité s’allège, mais il faut disposer d’un dispositif de signature valide et veiller au bon remplissage des formulaires.
Qui doit agirLes employeurs qui recrutent des ressortissants non communautaires : envisager l’usage de la signature électronique pour la conclusion du contrat de séjour, en vérifiant la possession d’un dispositif de signature valide et l’exhaustivité du dossier.
Le Conseil des ministres a approuvé en examen préliminaire le projet de décret législatif transposant la directive européenne sur le travail via les plateformes numériques. Le texte introduit une présomption légale de salariat lorsque des éléments de direction et de contrôle de la prestation apparaissent, encadre de manière systématique la gestion algorithmique — avec des obligations de transparence sur les systèmes automatisés de suivi et de décision et un droit à une révision humaine — et renforce les obligations d’information des plateformes, assorties d’un dispositif de sanctions dédié. La transposition devra être achevée avant le 2 décembre 2026.
Qui doit agirLes plateformes et les donneurs d’ordre qui organisent des prestations via une application : il est opportun de cartographier dès à présent les systèmes algorithmiques d’attribution et d’évaluation et de réexaminer les contrats des collaborateurs, car la présomption de salariat pourra faire peser sur l’organisation la charge de prouver le caractère indépendant de la relation.
La loi de conversion est intervenue sur ce que l’on appelle le juste salaire, en ancrant la rémunération au traitement économique global prévu par les conventions collectives nationales conclues par les organisations comparativement les plus représentatives. S’agissant des renouvellements, en l’absence de renouvellement dans les neuf premiers mois suivant l’expiration et sauf stipulation contraire, une revalorisation salariale s’applique à titre d’avance forfaitaire égale à 50% de l’inflation IPCA. La durée maximale des contrats de travail temporaire passe de 24 à 36 mois.
Qui doit agirPour ceux qui gèrent le personnel : il convient de vérifier la convention collective appliquée et sa date d’expiration, car le mécanisme de revalorisation joue automatiquement au neuvième mois et pèse sur le coût du travail budgété.
L’INPS a diffusé les instructions relatives aux mesures extraordinaires de complément de salaire en cas de conditions climatiques exceptionnelles, y compris les vagues de chaleur anormale, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026. Pour les employeurs du bâtiment, de la pierre et de l’extraction, les suspensions dues à des événements inévitables ouvrent l’accès à la CIGO (chômage partiel ordinaire) sans que ces périodes soient décomptées de la limite des 52 semaines sur la période biennale glissante, avec exonération de la cotisation additionnelle.
À ne pas manquerLa demande doit être déposée avant la fin du mois suivant celui de l’événement. C’est le délai sur lequel le droit se perd le plus souvent : il faut le noter quand le chantier s’arrête, et non après coup.
Comment nous lisons le kiosque. Nous ne reprenons que des actes publiés à la Gazzetta Ufficiale ou par les administrations compétentes, avec les références exactes permettant de remonter à la source. Cette page a une finalité informative et ne remplace pas un avis professionnel : l’application d’une règle dépend toujours de la situation concrète. Pour votre cas, écrivez-nous.