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Les mesures dont on discute réellement ces mois-ci, expliquées à travers ce qu’elles changent dans le travail d’une entreprise et de ceux qui l’accompagnent. Non pas une revue de presse quotidienne : les textes qui réécrivent les règles, avec les références exactes pour remonter à la source.
Mise à jour au 9 septembre 2026.
La quattordicesima (treizième mois supplémentaire) n’a pas de source légale : elle naît de la convention collective, ou du contrat individuel, qui en fixe la période d’acquisition — dans de nombreux CCNL, du 1er juillet au 30 juin — ainsi que la base de calcul. Le congé de maternité est pris en compte à tous les effets, à l’exclusion des seuls compléments liés à la présence effective (art. 22, al. 3, décret législatif 151/2001) ; depuis le 13 août 2022, le congé parental ne réduit plus les congés payés, les repos ni le treizième mois (art. 34, al. 5). Pour la quattordicesima, que les deux textes ne mentionnent pas, c’est la convention collective qui décide. Le montant versé entre dans l’assiette du TFR (indemnité de fin de rapport), sauf disposition collective contraire.
Qui doit intervenirLe service paie : relire la clause de la convention collective appliquée, vérifier que le logiciel de paie n’applique plus l’ancienne règle sur le congé parental, et s’assurer que l’extension à la quattordicesima trouve un fondement effectif dans la convention, en archivant la fiche de chaque recalcul.
Le TUIR a été réécrit. Le decreto legislativo 117/2026, pris en application de l’article 21 de la loi d’habilitation 111/2023, réunit en un seul corps de règles l’imposition des revenus des personnes physiques, des professionnels, des entreprises et des biens immobiliers, en absorbant des dispositions qui s’étaient accumulées au fil des ans dans des dizaines de lois différentes et en remplaçant le D.P.R. 917/1986.
Deux dates à ne pas confondre : le décret est en vigueur depuis le 4 juillet 2026, mais ses dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2027. Jusque-là, c’est le texte actuel qui reste la référence.
Pourquoi cela compteC’est la carte qui change, et pas seulement la numérotation : les contrats, les statuts, les procédures internes et les logiciels de gestion contiennent des renvois à des articles de l’ancien TUIR qui, à partir de 2027, ne correspondront plus. 2026 est l’année où faire calmement l’inventaire de ces renvois, plutôt que de les découvrir dans l’urgence.
Le délai pour accepter la proposition de l’Agenzia delle Entrate pour la période biennale 2026-2027 a été reporté du 30 septembre au 31 octobre 2026; celui-ci tombant un samedi, il est reporté au lundi 2 novembre. L’adhésion s’effectue par le cadre P de la déclaration Redditi 2026. La loi de conversion a introduit un plafond à la proposition : pas plus de 30% du revenu déclaré pour les contribuables dont la note ISA se situe entre 6 et 8, pas plus de 35% pour ceux qui se situent entre 1 et 6. L’exclusion demeure pour les dettes supérieures à 5.000 euros non échelonnées.
Que faire maintenantLe choix doit être instruit avec les chiffres de 2026 en main, et non à la veille de l’échéance : comparer la proposition et le revenu attendu est le seul moyen de savoir si l’opération est avantageuse. Ceux qui ont des dettes en cours ont encore le temps de les échelonner pour remplir les conditions.
L’Agenzia a engagé un commentaire en quatre parties du Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité. La première est consacrée aux dispositifs introduits par le Code — composizione negoziata (règlement négocié), concordat simplifié, plan de restructuration soumis à homologation et régime des groupes — et précise les aspects fiscaux de la transaction, y compris la réduction de la TVA. Le projet de deuxième partie, sur le surendettement et l’effacement des dettes, a été soumis à consultation publique.
Pourquoi cela compteC’est la première position d’ensemble de l’administration fiscale sur des outils devenus courants pour les entreprises en difficulté : elle influe sur la manière d’engager une négociation avec le fisc à l’intérieur d’une procédure.
Les textes uniques adoptés en application de la délégation fiscale sont en vigueur, mais leurs dispositions ne s’appliquent qu’à compter du 1er janvier 2027. L’article 4 du decreto-legge n° 200/2025 a reporté à cette date la prise d’effet de cinq textes uniques déjà publiés — sanctions fiscales administratives et pénales (decreto legislativo n° 173/2024), impôts d’État mineurs (n° 174/2024), justice fiscale (n° 175/2024), versements et recouvrement (n° 33/2025), droit d’enregistrement et autres impôts indirects (n° 123/2025). La même date d’application est fixée par les textes uniques publiés ensuite : taxe sur la valeur ajoutée (n° 10/2026, art. 171), impôts sur les revenus (n° 117/2026, art. 377) et obligations déclaratives et contrôle fiscal (n° 141/2026, art. 368).
Attention à l’erreur fréquenteJusqu’au 31 décembre 2026, les dispositions antérieures restent applicables : citer les articles des textes uniques comme déjà opérationnels — en matière de sanctions, de recouvrement, de contrôle fiscal ou de TVA — revient à raisonner sur des règles qui ne sont pas encore applicables. Les recours, consultations et demandes en cours doivent viser les dispositions d’origine, que les textes uniques n’ont pas encore remplacées.
Un entrepreneur individuel avait été condamné, sur action récursoire (azione di regresso), à rembourser à l’INAIL (institut italien d’assurance contre les accidents du travail) les prestations versées à la suite de l’accident d’un salarié survenu lors du travail d’un bloc de marbre. Il imputait la chute du bloc à l’inattention du travailleur, mais les juges du fond avaient rattaché l’accident à la vétusté de la machine et à l’absence de protection de ses organes en mouvement. La Cour rejette le pourvoi et rappelle une jurisprudence constante : l’employeur répond même des dommages dus à la négligence ou à l’imprudence du salarié, et la faute concurrente n’est retenue qu’en présence d’un comportement anormal, étranger au processus de travail et cause exclusive de l’accident. Ce comportement doit être allégué et prouvé dans les délais : constitué tardivement en première instance, l’employeur était déchu du droit de produire ses preuves.
Qui doit agirEmployeurs, responsables de la prévention (RSPP) et conseils : vérifier dès maintenant les machines anciennes et la protection des organes en mouvement, car lorsque le risque provient de l’équipement, l’imprudence du travailleur ne réduit ni la réparation ni l’action récursoire de l’INAIL. Dès réception de l’acte de l’Institut, se constituer dans les délais et exposer dès le premier acte le comportement anormal que l’on entend prouver, avec pièces et témoins : ensuite, les preuves sont irrecevables. Conserver le document d’évaluation des risques, les registres de maintenance, les attestations de formation et les consignes de service, utiles aussi pour demander au juge la réduction de la somme que l’art. 11 du décret du Président de la République n° 1124 de 1965 permet au regard du comportement de l’employeur et des mesures de sécurité adoptées.
La section du travail de la Corte di Cassazione (Cour de cassation italienne) rejette le pourvoi d’une entreprise de charpente métallique contre une cartella (avis de recouvrement), émise après que l’inspection eut qualifié de fourniture illicite de main-d’œuvre les contrats de soudage, d’assemblage et de charpente confiés à une autre entreprise, portant sur 537 098,80 euros de cotisations de juillet 2005 à février 2008, outre les somme aggiuntive (majorations légales). Les juges du fond avaient constaté qu’un salarié du donneur d’ordre (committente) organisait et contrôlait le travail du personnel du sous-traitant, employé aux côtés des salariés du donneur d’ordre, sans qu’apparaisse une personne du sous-traitant chargée d’organiser le travail. Pour la Cour, le contrat exécuté dans les locaux du donneur d’ordre est lui aussi illicite lorsque le sous-traitant ne conserve que la gestion administrative de la relation de travail (rémunération, congés, continuité de la prestation), sans véritable organisation ni risque économique propre. L’INPS peut agir contre l’utilisateur sans attendre l’action du salarié, car la relation de cotisation est autonome par rapport à la relation de travail. Quant aux cotisations versées par le pseudo-sous-traitant, la cour d’appel les avait jugées en principe aptes à réduire la dette, mais avait mis à la charge du donneur d’ordre la preuve qu’elles se rapportaient à ces salariés et aux heures constatées ; la Cassazione a déclaré irrecevable le moyen qui contestait cette appréciation. Les déclarations faites aux inspecteurs ont prévalu sur les témoignages en justice et sur les attestations sur l’honneur des salariés, appréciation qui relève des juges du fond.
Qui doit agirDonneurs d’ordre de contrats exécutés dans leur propre cycle de production et consulenti del lavoro (professionnels agréés de la gestion du personnel et de la paie) : vérifier dès maintenant, contrat par contrat, que le sous-traitant dispose sur place de son propre responsable qui donne les instructions, que le prix rémunère un résultat et non des heures de main-d’œuvre et que les réclamations sur l’exécution sont adressées à l’entreprise et non à ses salariés. Chaque mois, en plus du DURC (attestation de régularité sociale), obtenir la liste nominative du personnel affecté au contrat, avec les heures effectuées chez le donneur d’ordre, et la preuve des versements correspondants : sans cette correspondance, le donneur d’ordre pourra difficilement faire valoir les versements du sous-traitant en déduction de la dette (art. 29, comma 3-bis, d.lgs. 276/2003, qui renvoie à l’art. 27, comma 2, abrogé, aujourd’hui art. 38, comma 3, d.lgs. 81/2015). Le contrat dépourvu des conditions de l’art. 29, comma 1, constitue aussi une contravention pénale pour le donneur d’ordre et le sous-traitant, punie de la peine d’arresto (peine d’emprisonnement contraventionnelle) d’un mois au plus ou d’une amende de 60 euros par salarié et par jour, comprise en tout état de cause entre 5000 et 60 000 euros (art. 18, commi 5-bis et 5-quinquies, d.lgs. 276/2003). Dans un contrat régulier, le donneur d’ordre est solidairement tenu des rémunérations, du TFR (trattamento di fine rapporto, indemnité de fin de rapport de travail versée en tout cas de cessation) et des cotisations pendant deux ans après la fin du contrat, à l’exclusion des sanzioni civili (majorations dues pour retard) ; la même solidarité s’applique expressément au contrat dépourvu des conditions requises (art. 29, comma 2, dernière phrase, d.lgs. 276/2003). Conserver contrats, commandes, décomptes et états au moins pendant les cinq ans de la prescription des cotisations, dix en cas de dénonciation par le salarié (art. 3, comma 9, L. 335/1995) et en tout cas jusqu’à l’issue des contrôles et des procédures.
Par une ordonnance d’irrecevabilité, la chambre sociale clôt un litige portant sur les cotisations INAIL (premi d’assurance accidents du travail) afférentes à des indemnités forfaitaires de trasferta (déplacement temporaire) et confirme, sans innover, la jurisprudence de Cass. ord. 16033/2018, 22926/2024 et 22923/2024. La trasferta (comma 5) et le trasfertismo (comma 6, mobilité permanente) sont des exceptions à l’assujettissement intégral ; la charge de la preuve incombe à l’employeur : pour le comma 5, il doit prouver les déplacements et le montant de chaque journée, dans les limites d’exonération ; pour le comma 6, les trois conditions cumulatives de l’art. 7-quinquies. Le régime du comma 6 est exclu si le contrat indique le lieu de travail, et la mobilité permanente ne se déduit pas des seules fonctions itinérantes. En l’espèce, les sommes portées sur le bulletin de paie sans montant de base ni période de référence, et dépourvues de justificatifs, sont restées intégralement assujetties, sauf pour les chefs d’équipe, auxquels le Tribunale (première instance) avait appliqué le comma 6. À compter du 1er janvier 2027, la matière sera régie par le d.lgs. 19 juin 2026, n. 117.
Qui doit agirL’employeur et le service paie : vérifier sans attendre, salarié par salarié, si le contrat ou la lettre d’embauche indique le lieu de travail et comment est structurée la rubrique de trasferta. Là où s’applique le comma 5, remplacer les montants forfaitaires par des indemnités fixées par journée de déplacement, chaque déplacement faisant l’objet d’un ordre de mission écrit (lieu, dates, motif), et reportées dans le LUL (Libro unico del lavoro, registre unique du personnel et de la paie) avec le nombre de jours et le montant unitaire. Le comma 6 ne doit être appliqué que si les trois conditions sont toutes documentées, y compris l’indemnité d’un montant fixe. Conserver les ordres de mission, les notes de frais et les états mensuels pendant toute la période susceptible de redressement ; là où la preuve fait défaut, envisager l’assujettissement intégral avant un éventuel contrôle.
Les documents d’embauche à contenu informatif peuvent être mis à disposition dans un espace réservé de la plateforme de l’entreprise, accessible au seul salarié, à condition que soient garantis un accès sécurisé, la possibilité de consulter, conserver et reproduire les fichiers, l’intégrité et la traçabilité de la mise à disposition et, si elle est requise, de la prise de connaissance. Cette solution est admise lorsque le régime du document concerné n’impose pas de modalités particulières de remise ; les règles de forme et de délai continuent de s’appliquer. Pour les déclarations du salarié, SPID (identité numérique) et la CIE (carte d’identité électronique) ne suffisent pas : il faut une signature électronique (firma digitale, qualifiée ou avancée) ou bien le procédé de l’art. 20, comma 1-bis, du CAD (code de l’administration numérique). La CNS (carte nationale des services) n’est pas assimilée à SPID et à la CIE comme moyen d’identification (art. 64, comma 2-quinquies, CAD).
Qui doit agirLes employeurs et les conseils qui gèrent des portails du personnel : vérifier immédiatement que le système enregistre, document par document, la date de mise à disposition et celle de la prise de connaissance, adopter la signature électronique avancée pour les déclarations du salarié, prévoir un mode de remise alternatif si la plateforme n’est pas disponible et conserver les justificatifs en vue des contrôles de l’inspection du travail. La plateforme peut être gérée par le conseil ou par un prestataire, mais l’employeur reste responsable du respect de l’obligation.
Les remboursements des cotisations indûment versées à la Gestione separata (régime INPS des collaborateurs et indépendants sans caisse propre) se demandent désormais depuis le Cassetto previdenziale del contribuente (espace en ligne du cotisant), rubrique Altri Servizi > Domanda Rimborso Unico. Le service concerne les membres des professions libérales, y compris pour le crédit issu de la déclaration de revenus qui n’a pas été utilisé en compensation au 31 décembre de l’année suivante ; les committenti (donneurs d’ordre des collaborateurs), pour les deux tiers versés au-delà du plafond annuel et en cas de versements en double ou d’erreurs de taux ou de versement ; les parasubordinati (collaborateurs parasubordonnés), pour le tiers à leur charge versé au-delà du plafond, même lorsque l’excédent résulte de plusieurs donneurs d’ordre. Les canaux précédents ne sont plus disponibles ; le service sera progressivement étendu aux autres régimes.
Qui doit agirLes donneurs d’ordre dont les collaborateurs dépassent le plafond, et leurs conseils : à réception de la communication de l’INPS sur l’excédent (message n. 1561/2025), présenter une demande pour chaque collaborateur au moyen du nouveau service, le cas échéant par un intermédiaire habilité ; le parasubordinato demande lui-même le remboursement de sa quote-part. Le message ne fixe aucun délai : seul s’applique le délai de prescription du droit à restitution, à vérifier au cas par cas.
Le Portale TFR Esattoriali a une nouvelle rubrique, « Estratto contributivo » (relevé de cotisations) : les affiliés au Fondo di previdenza des employés des concessionnaires du recouvrement qui n’ont pas encore obtenu la liquidation du TFR (indemnité de fin de contrat) peuvent vérifier les données de cotisation utilisées par l’INPS pour calculer les prestations en capital. Le relevé a une valeur exclusivement informative et non certificative. Note du Cabinet : il ne remplace ni n’anticipe la décision de liquidation. Pour l’employeur du secteur et le professionnel qui suit la paie, c’est un contrôle des périodes et des bases imposables avant la demande.
Qui doit intervenirRESPONSABLE DU PERSONNEL DES CONCESSIONNAIRES DU RECOUVREMENT: signaler aux salariés affiliés au Fondo la nouvelle fonction et comparer les périodes figurant dans le relevé avec les déclarations de cotisations transmises, avant le dépôt de la demande de liquidation.
L’INAIL précise que l’observance des règles de santé et sécurité, condition de la réduction du taux moyen pour prévention, ne s’apprécie plus au 31 décembre de l’année précédente : l’indication a disparu du guide au modèle OT23 2025 et le comma 1175-bis de la loi 296/2006, introduit par le décret-loi 19/2024, l’a dépassée. L’employeur qui régularise dans les délais fixés par les organes de vigilance conserve le bénéfice ; pour les manquements non régularisables, le recouvrement n’excède pas le double de la sanction verbalisée. Restent requis le DURC régulier, autoliquidation en cours comprise, et la documentation probante de chaque mesure.
Qui doit intervenirEMPLOYEUR ET CONSULENTE DEL LAVORO (conseil en droit du travail): clore d’ici décembre 2026 la collecte de la documentation probante des mesures réalisées en 2026 et déposer le modèle OT23 par le service en ligne au plus tard le lundi 1er mars 2027. Cette date est celle indiquée par l’INAIL dans l’annonce publiée sur son portail le 24 juillet 2026, le 28 février 2027, terme ordinaire du guide du modèle, tombant un dimanche.
Par la circulaire n° 92 du 4 septembre 2026, prise sur avis concordant du Ministero del Lavoro e delle politiche sociali (le ministère italien du Travail), l’INPS (l’institut italien de sécurité sociale) étend à la visite au cabinet médical la reconnaissance, au titre de la protection sociale, du jour immédiatement antérieur à la rédaction du certificato di malattia (le certificat médical d’incapacité de travail), reconnaissance jusqu’ici admise pour la seule visite à domicile. Il reste acquis que l’événement court, en règle générale, à compter de la date de rédaction du certificat, laquelle détermine la carenza (les trois premiers jours, non indemnisés par l’INPS), les taux d’indemnisation, la période maximale indemnisable et l’éventuelle application des sanctions, par exemple pour absence à la visite médicale de contrôle. Aucune anticipation si le jour précédent est un jour férié en semaine, un samedi ou un dimanche : « la continuité des soins est garantie ». Prise d’effet à compter de la publication.
Qui doit intervenirLe cabinet de paie et les personnes chargées du suivi des présences : la circulaire accorde cette reconnaissance « à compter de la date de publication de la présente circulaire », le 4 septembre 2026, sans préciser si le point de référence est le certificat, l’événement ou la liquidation de la prestation ; par prudence, le cabinet la rapporte aux certificats rédigés à compter de ce jour. Sur ces certificats, lire le champ « Dichiara di essere ammalato dal… » (« déclare être malade depuis le… ») et, lorsqu’il indique le jour immédiatement antérieur, faire courir l’événement à compter de ce jour même si la visite a eu lieu au cabinet médical, en faisant concorder le relevé de présences, le justificatif d’absence et le décompte de la carenza porté sur le bulletin de paie. Aucune anticipation si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié en semaine, ou si la date indiquée dans ce champ est antérieure de plus d’un jour. Conserver l’impression de la consultation du certificato telematico (le certificat électronique) à l’appui du bulletin de paie. Note du cabinet, et non de la circulaire : le maintien de la rémunération à la charge de l’employeur reste régi par le CCNL appliqué (la convention collective nationale de branche).
Le Ministero del Lavoro e delle politiche sociali (le ministère italien du Travail), l’Ispettorato nazionale del lavoro (l’inspection nationale du travail) entendu, répond à Assodelivery sur l’obligation de Libro unico del lavoro (LUL, le registre unique du travail) instituée pour les donneurs d’ordre qui recourent à des riders autonomes (les livreurs indépendants). L’obligation juridique de tenir le LUL naît le 1er juillet 2026 et, selon l’interpello (la réponse officielle du ministère à une demande d’interprétation), son établissement court à compter de la période de paie de juillet 2026 ; le report de quatre-vingt-dix jours ne vaut, à titre transitoire, que pour l’état de juillet, les mois suivants relevant des délais ordinaires. Les livraisons sont enregistrées au mois d’exécution de la prestation, les rémunérations au mois du paiement effectif, la période de rattachement étant portée dans le champ « note » du LUL. L’état doit être établi même à valeurs nulles ; les commandes multiples suivent le système tarifaire appliqué.
Qui doit intervenirLe donneur d’ordre qui recourt à des riders autonomes (l’obligation pèse sur le donneur d’ordre, non sur la plateforme en tant que telle) ainsi que le cabinet de paie qui tient le LUL : mettre à jour, imprimer et remettre au rider l’état de juillet 2026 dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur de la legge 112/2026, intervenue le 28 juin 2026 (la loi impose l’établissement et la remise ; l’interpello n’en précise pas la forme) ; pour les mois suivants, respecter le délai ordinaire, qui expire à la fin du mois suivant celui de référence. Par prudence, extraire du système de la plateforme, pour chaque rider et pour chaque mois, le nombre de livraisons et les montants versés, et conserver cette extraction avec la règle tarifaire appliquée aux commandes multiples. Celui qui se conforme aux indications de l’interpello est à l’abri des sanctions pénales, administratives et civiles correspondantes (art. 9, al. 2, du décret législatif 124/2004).
Le Consiglio di Stato fait droit à l’appel de l’Ispettorato nazionale del lavoro (l’inspection nationale du travail italienne), réforme le jugement de première instance et rejette le recours de l’entreprise. Le pouvoir de disposizione (injonction de mise en conformité de l’inspecteur du travail) prévu à l’art. 14, al. 1, du décret législatif 124/2004 ne suppose pas la violation d’une obligation précise, de loi ordinaire ou de convention collective appliquée : une rémunération inadaptée aux tâches réellement accomplies constitue elle-même une irrégularité, en application directe de l’art. 36 de la Constitution italienne. Une entreprise de distribution de surgelés appliquait le CCNL Commercio (convention nationale du commerce), dépourvu d’indemnité pour le travail dans des environnements à température particulièrement basse ; dans l’affaire jugée, les salariés affectés au département des surgelés étaient exposés à -20/-24 °C. L’injonction d’instituer cette indemnité par accord d’entreprise est légale, le CCNL Alimentari (convention de l’industrie alimentaire) étant pris comme paramètre d’équité et non par application analogique : l’inspection ne se substitue pas au pouvoir de l’employeur, elle le sollicite, et l’objection tirée de l’autonomie contractuelle cède devant la limite d’utilité sociale que l’art. 41 de la Constitution italienne pose à la liberté d’initiative économique privée. Le Consiglio di Stato transpose à l’espèce le raisonnement de ses propres précédents, rendus sur des situations différentes.
Qui doit intervenirLe chef d’entreprise et le cabinet de paie. Partir du DVR (document d’évaluation des risques) et des avis d’aptitude, qui ont constitué la preuve dans cette affaire, et recenser les tâches qui exposent les salariés à un microclimat sévère et aux chambres froides ; comparer le CCNL appliqué avec ceux des secteurs voisins quant aux indemnités de pénibilité ; là où la couverture manque, envisager un accord d’entreprise chiffrant l’indemnité en fonction des heures d’exposition et de la température, en motivant ce choix comme l’exigeait la disposizione. La disposizione est immédiatement exécutoire : recours devant le directeur de l’Ispettorato territoriale del lavoro (l’inspection territoriale du travail) dans les quinze jours en vertu de l’art. 14, al. 2, tranché dans les quinze jours suivants, le silence valant rejet, sans effet suspensif ; le juge administratif statue ensuite. L’inexécution est passible d’une sanction administrative de 500 à 3 000 euros (art. 14, al. 3), sans la diffida (mise en demeure de régularisation) prévue à l’art. 13, al. 2. Conserver le DVR, les avis d’aptitude et les relevés de température et de présence.
Le décret législatif n° 96 du 7 mai 2026 transpose la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations. Le reporting périodique de l’écart de rémunération suit des seuils et des échéances progressifs — les premières obligations concernent les employeurs de plus grande taille, le seuil de 100 salariés ne devenant pleinement applicable qu’à terme — et reste distinct du rapport bisannuel prévu par l’art. 46 du décret législatif 198/2006. En revanche, s’appliquent à tous les employeurs, quel que soit leur effectif, les obligations « en amont » : indication du niveau ou de la fourchette de rémunération dans l’offre d’emploi ou avant l’entretien, interdiction de demander l’historique des rémunérations, critères objectifs de classification et d’évolution de carrière.
Qui doit intervenirLe titulaire du cabinet et les personnes chargées du recrutement : revoir les annonces et les grilles d’entretien, formaliser par écrit les critères de classification et d’augmentation, conserver une trace écrite de chaque décision individuelle de rémunération, et vérifier au Journal officiel la date d’entrée en vigueur ainsi que le calendrier des premiers reportings.
La dénonciation unilatérale d’un accord d’entreprise à durée indéterminée est licite — une convention collective sans terme ne saurait lier les parties à jamais — mais elle n’efface pas tout ce que l’accord a produit. Demeurent intangibles les droits déjà entrés dans le patrimoine du salarié en contrepartie d’une prestation accomplie ou d’une phase achevée de la relation ; les simples espérances, en revanche, disparaissent. Et lorsque la prime est rattachée à une condition non susceptible d’être supprimée — en l’espèce la configuration géographique du territoire — elle intègre la rémunération protégée par l’article 2103 du code civil et survit à la dénonciation. L’appréciation de la cause de la prime relevant du fond et échappant au contrôle de la Cour de cassation, le texte de l’accord constitue la preuve principale.
Qui doit intervenirEmployeur et conseil en droit social : qualifier par écrit la cause de chaque élément de l’accord — rémunère-t-il une prestation déjà accomplie ou se projette-t-il dans l’avenir, sa condition est-elle supprimable ou structurelle — avant de notifier la dénonciation aux organisations signataires, et n’ajuster les bulletins de paie qu’à compter de la période de paie suivant la prise d’effet, en conservant l’accord, la dénonciation, les procès-verbaux et le registre du personnel.
La messagerie attribuée à un compte individuel génère des données personnelles du salarié, tant dans le contenu que dans les journaux du système. Le traitement est possible dans trois limites cumulatives : une base légale et des finalités déterminées ; le respect de l’article 4 du statut italien des travailleurs, dont l’article 114 du code italien de la protection des données fait une condition de licité ; une conservation limitée au nécessaire, avec une motivation documentée. Le logiciel de messagerie est un outil de travail, mais la conservation prolongée et généralisée des métadonnées permet de reconstituer a posteriori l’activité de chacun et exige donc un accord syndical ou une autorisation de l’Inspection du travail. L’Autorité indique une durée indicative de quelques jours : ce n’est pas un délai légal, et la mesure doit être fixée au cas par cas.
Qui doit intervenirEmployeur, DPO et responsable informatique avec le conseil en droit social : obtenir du prestataire de messagerie la fiche technique des journaux et des sauvegardes, fixer et motiver par écrit les durées de conservation, engager l’accord syndical ou la demande à l’Inspection du travail AVANT toute conservation excédant le nécessaire, mettre à jour l’information et le règlement intérieur et réaliser l’analyse d’impact.
Le document d'orientation du Garante (autorité italienne de protection des données), décision n° 364 du 6 juin 2024, qui a remplacé la décision n° 642 du 21 décembre 2023, concerne les métadonnées enregistrées dans les journaux des systèmes de transmission et de tri, non le contenu des messages. Les 21 jours indiqués sont une orientation, non un délai légal : l'obligation découle de l'art. 5, par. 1, lettre e) du RGPD et de l'art. 4 de la loi 300/1970, visé par l'art. 114 du code italien de la vie privée. La collecte limitée au fonctionnement du service relève de l'alinéa 2 ; la conservation prolongée, qui rend possible le contrôle à distance, exige un accord syndical ou l'autorisation de l'Inspection du travail.
Qui doit agirEmployeur : faire vérifier par l'administrateur système les délais de conservation de la messagerie, mettre à jour l'information au titre de l'art. 13 RGPD et, si la conservation excède le nécessaire, engager sans délai la procédure de l'art. 4, alinéa 1.
Par la circolare n. 81 du 24 juillet 2026, l'INPS (organisme italien de sécurité sociale) présente les modifications apportées par l'article 7-bis du decreto-legge n. 19/2026, converti par la legge n. 50/2026, au régime de l'assegno unico e universale pour enfants à charge. Le dispositif est aligné sur le règlement (CE) n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale : le périmètre des enfants ouvrant droit à la prestation est redéfini, avec une ouverture aux enfants à charge résidant dans un autre État membre de l'Union, et les critères tenant à la nationalité, à la résidence et à l'affiliation sont ajustés. La circulaire précise également les modalités de demande, les critères de détermination du montant et la date d'effet.
Qui doit agirLes cabinets qui accompagnent des travailleurs frontaliers, détachés ou ressortissants d'autres États membres : il convient de reprendre les demandes rejetées au seul motif de la résidence des enfants à l'étranger et d'envisager de nouvelles demandes. Un contrôle ciblé des foyers ayant de la famille à l'étranger est utile avant de répondre aux salariés, la date d'effet suivant les règles de la circulaire et n'étant pas automatiquement rétroactive.
Le projet d'accord signé le 4 juin 2026 par Unionmeccanica Confapi avec Fim-Cisl, Fiom-Cgil et Uilm-Uil a été approuvé par la consultation certifiée close le 23 juillet 2026. Le contratto collettivo nazionale (convention collective nationale italienne) court du 4 juin 2026 au 31 décembre 2028 et prévoit une augmentation, à terme, de 200 euros bruts au 5e niveau, avec répartition proportionnelle sur les autres niveaux. Plus de 42.000 entreprises et 450.000 salariés sont concernés : c'est l'un des renouvellements les plus larges du secteur après celui de la grande industrie.
Qui doit agirLes entreprises appliquant la convention Unionmeccanica Confapi : il faut mettre à jour les grilles salariales dans le logiciel de paie selon le calendrier des tranches, recalculer les éléments indirects et différés sur les nouveaux minima et vérifier l'incidence sur le coût du travail dans les devis déjà établis. Avant de verser des rappels, mieux vaut attendre le texte définitif signé.
L’INPS a fixé au 30 septembre 2026 la date limite de transmission des demandes de reconnaissance des trois exonérations de cotisations du decreto Coesione (le décret de 2024 sur les politiques de cohésion) : Bonus Giovani (art. 22), Bonus Donne (art. 23) et Bonus ZES unica (art. 24). À compter du 1er octobre 2026, plus aucune demande ne pourra être transmise pour les recrutements et les transformations déjà intervenus pendant la période ouvrant droit à l’exonération, propre à chaque mesure. Ce délai n’ouvre pas une nouvelle fenêtre d’exonération : il concerne des relations de travail déjà établies pour lesquelles la demande n’a pas encore été transmise. L’exonération couvre les cotisations sociales à la charge de l’employeur, hors primes et cotisations INAIL (l’assurance italienne contre les accidents du travail), dans la limite de 500 euros par mois et par salarié pour le Bonus Giovani et de 650 euros par mois pour le Bonus Giovani dans les régions de la ZES unica (la zone économique spéciale unique), pour le Bonus Donne et pour le Bonus ZES unica, dans les limites de dépense autorisées. Chaque mesure a ses propres conditions : le Bonus Giovani suppose que le salarié n’ait pas atteint l’âge de 35 ans et n’ait jamais été employé en contrat à durée indéterminée ; le Bonus ZES unica n’est ouvert qu’aux employeurs occupant jusqu’à dix salariés au cours du mois du recrutement.
Qui doit intervenirLes employeurs privés qui, pendant cette période, ont recruté en contrat à durée indéterminée ou transformé des contrats à durée déterminée et n’ont pas encore déposé leur demande : vérifier l’éligibilité au regard des conditions propres à la mesure concernée et transmettre la demande télématique à l’INPS au plus tard le 30 septembre 2026, en conservant l’accusé de transmission et le détail du calcul de l’exonération. À noter que le message indique, pour les trois mesures, une période ouvrant droit à l’exonération qui s’achève le 31 décembre 2025, alors que le texte en vigueur de l’art. 23 court jusqu’au 31 décembre 2026 : sur ce point, les instructions ne sont pas explicites.
L’INPS a lancé une campagne auprès des entreprises qui bénéficient de l’exonération de cotisations pour l’embauche de femmes défavorisées : la mesure étant cofinancée par des ressources européennes du PON SPAO, les employeurs sont tenus d’informer correctement les travailleuses concernées de la contribution des fonds de l’UE. Il s’agit d’une obligation de transparence et non d’une nouvelle demande : les employeurs qui bénéficient déjà de l’avantage doivent simplement s’assurer que l’information parvient au personnel, en conservant la preuve de cette communication en cas de contrôle.
Qui doit agirLes entreprises qui bénéficient déjà de l’exonération « femmes » : remettre aux salariés l’information sur le cofinancement européen de la mesure et en conserver la preuve.
Depuis le 19 juin 2026, l’employeur qui recrute un ressortissant non communautaire peut signer le contrat de séjour pour motif professionnel au moyen d’une signature électronique, sans avoir à se rendre physiquement au guichet compétent. Cette nouvelle modalité s’ajoute à la signature manuscrite, qui reste pleinement valable : il s’agit donc d’une simplification facultative, destinée à réduire les délais et les déplacements lors de la régularisation de la relation de travail. Pour les entreprises qui recourent à de la main-d’œuvre étrangère, la formalité s’allège, mais il faut disposer d’un dispositif de signature valide et veiller au bon remplissage des formulaires.
Qui doit agirLes employeurs qui recrutent des ressortissants non communautaires : envisager l’usage de la signature électronique pour la conclusion du contrat de séjour, en vérifiant la possession d’un dispositif de signature valide et l’exhaustivité du dossier.
Le Conseil des ministres a approuvé en examen préliminaire le projet de décret législatif transposant la directive européenne sur le travail via les plateformes numériques. Le texte introduit une présomption légale de salariat lorsque des éléments de direction et de contrôle de la prestation apparaissent, encadre de manière systématique la gestion algorithmique — avec des obligations de transparence sur les systèmes automatisés de suivi et de décision et un droit à une révision humaine — et renforce les obligations d’information des plateformes, assorties d’un dispositif de sanctions dédié. La transposition devra être achevée avant le 2 décembre 2026.
Qui doit agirLes plateformes et les donneurs d’ordre qui organisent des prestations via une application : il est opportun de cartographier dès à présent les systèmes algorithmiques d’attribution et d’évaluation et de réexaminer les contrats des collaborateurs, car la présomption de salariat pourra faire peser sur l’organisation la charge de prouver le caractère indépendant de la relation.
La loi de conversion est intervenue sur ce que l’on appelle le juste salaire, en ancrant la rémunération au traitement économique global prévu par les conventions collectives nationales conclues par les organisations comparativement les plus représentatives. S’agissant des renouvellements, en l’absence de renouvellement dans les neuf premiers mois suivant l’expiration et sauf stipulation contraire, une revalorisation salariale s’applique à titre d’avance forfaitaire égale à 50% de l’inflation IPCA. La durée maximale des contrats de travail temporaire passe de 24 à 36 mois.
Qui doit agirPour ceux qui gèrent le personnel : il convient de vérifier la convention collective appliquée et sa date d’expiration, car le mécanisme de revalorisation joue automatiquement au neuvième mois et pèse sur le coût du travail budgété.
L’INPS a diffusé les instructions relatives aux mesures extraordinaires de complément de salaire en cas de conditions climatiques exceptionnelles, y compris les vagues de chaleur anormale, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026. Pour les employeurs du bâtiment, de la pierre et de l’extraction, les suspensions dues à des événements inévitables ouvrent l’accès à la CIGO (chômage partiel ordinaire) sans que ces périodes soient décomptées de la limite des 52 semaines sur la période biennale glissante, avec exonération de la cotisation additionnelle.
À ne pas manquerLa demande doit être déposée avant la fin du mois suivant celui de l’événement. C’est le délai sur lequel le droit se perd le plus souvent : il faut le noter quand le chantier s’arrête, et non après coup.
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