Observatoire fiscal · – 18 juillet 2026
L’art. 84, alinéa 2, du décret du Président de la République n° 917 du 22 décembre 1986 permet d’imputer les déficits des trois premières périodes d’imposition à compter de la constitution sur le revenu des périodes ultérieures dans la limite de la totalité du revenu imposable, sans le plafond de 80 % prévu à l’alinéa 1, à condition qu’ils se rapportent à une nouvelle activité productive. Dans les deux instances, le bureau des impôts avait qualifié de poursuite d’entreprises préexistantes l’activité d’une société constituée en 2018 pour la fabrication à façon (conto lavorazione) de composants de chaussures et, pour 2021 et 2022, avait remis en cause l’imputation de la fraction du déficit de 2020 excédant 80 %. Les indices retenus par le bureau des impôts étaient l’identité de l’activité de fabrication et de la clientèle finale, l’emploi initial d’une part importante du personnel de deux sociétés ayant ensuite cessé leur activité et l’utilisation d’un atelier sous-loué par une société liée, dont provenaient aussi les commandes. La juridiction a fait droit aux recours : au vu des pièces produites et du rapport de l’expert de la société (consulenza tecnica di parte), la structure organisationnelle, les installations et les machines avaient été constituées ex novo, par des achats auprès de tiers et un large renforcement des effectifs. Elle a donc écarté toute continuité avec les entreprises préexistantes, à la lumière aussi de l’arrêt de la Corte di cassazione (Cour de cassation italienne), première section civile, du 8 janvier 2025, n° 348, rendu en matière de concordat avec continuation de l’activité (concordato in continuità).
La constitution d’une nouvelle société ne suffit pas : la nouveauté s’apprécie au niveau de l’entreprise en tant qu’ensemble organisé. Le secteur, le personnel et la clientèle partagés avec des entreprises préexistantes sont des indices à apprécier globalement, non des preuves se suffisant à elles-mêmes. La juridiction a toutefois rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de la charge de la preuve incombant à l’administration, en qualifiant de question de fait le caractère suffisant des indices du bureau, et a statué au vu des pièces produites par la société. À notre avis, s’agissant d’un régime de faveur, il convient de raisonner comme si la preuve de la nouveauté incombait au contribuable, nonobstant l’art. 7, alinéa 5-bis, du décret législatif n° 546/1992. La Cour de cassation a jugé que l’alinéa 2, dans sa rédaction issue du décret-loi n° 98/2011, s’applique aux déficits imputés à compter de la période en cours au 6 juillet 2011, même s’ils sont nés auparavant (Cass., cinquième section civile, ord. du 25 avril 2025, n° 10919). En cas de changement de contrôle par transfert de la majorité des droits de vote, accompagné d’une modification de l’activité principale, l’alinéa 3 s’applique également et, selon l’art. 7, alinéa 1, du décret législatif n° 148/2026, qualifié de disposition d’interprétation authentique (interpretazione autentica), le transfert est pris en compte même lorsque c’est la société mère qui est cédée. L’alinéa 3 ne s’applique pas si le test di vitalità (test de vitalité) de l’alinéa 3-bis est satisfait ; dans ce cas, les déficits restent reportables dans la limite des capitaux propres visés à l’alinéa 3-ter.
Note de synthèse du Studio Antolini, élaborée à partir de sources fiscales spécialisées. Le texte ne reproduit pas les contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.